Le décret "5 flux" : ce que les entreprises doivent savoir

Depuis le 10 mars 2016, le décret n°2016-288, communément appelé "décret 5 flux", impose aux entreprises françaises de trier à la source cinq catégories de déchets : papier/carton, métal, plastique, verre et bois. Cette réglementation, issue de la Loi relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV) de 2015, marque un tournant dans la gestion des déchets professionnels.

Qui est concerné ?

L'obligation s'applique à toutes les entreprises, commerces, administrations et collectivités dont les déchets sont collectés par un prestataire privé, ou dont les déchets collectés par le service public dépassent 1 100 litres par semaine. Ce volume équivaut approximativement à quatre bacs de collecte à deux roues.

Une disposition spécifique concerne les papiers de bureau : depuis le 1er janvier 2018, tous les établissements de plus de 20 salariés doivent obligatoirement trier leurs papiers, indépendamment du volume total de déchets produits.

Application à Marseille

Cette réglementation nationale s'applique pleinement à Marseille et à l'ensemble de la Métropole Aix-Marseille-Provence. Les entreprises marseillaises, qu'elles soient situées dans les zones d'activités comme Euroméditerranée, dans le centre-ville historique ou dans les zones industrielles du nord de la ville, sont toutes soumises aux mêmes obligations.

La Métropole accompagne cette transition en mettant à disposition des entreprises des services de collecte adaptés et en communiquant régulièrement sur les bonnes pratiques de tri. Les déchèteries métropolitaines acceptent également les déchets professionnels dans certaines conditions, facilitant ainsi la mise en conformité des petites entreprises.

Comment s'organiser ?

Les entreprises disposent de deux options pour se conformer à la réglementation. Elles peuvent soit trier directement avec 5 bacs dédiés, soit mettre l'ensemble de ces 5 types de déchets dans une seule et même benne à condition de les stocker séparément des autres déchets. Dans ce second cas, c'est le prestataire qui effectuera le tri dans un centre spécialisé.

Le prestataire de collecte a l'obligation d'établir et de communiquer à l'entreprise une attestation annuelle de valorisation. Ce document, essentiel en cas de contrôle, détaille les quantités collectées et le devenir des déchets.

Les sanctions encourues

Le non-respect de cette obligation peut avoir des conséquences sévères. Des sanctions administratives allant jusqu'à la fermeture de l'établissement peuvent être prises, et le non-respect peut être puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende. Pour les personnes morales, cette amende peut être multipliée par cinq.

Même si les contrôles restent rares en pratique, la réglementation continue d'évoluer avec l'ajout progressif de nouveaux flux obligatoires (textiles, biodéchets), renforçant l'importance d'une mise en conformité rapide.

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